Conditions générales de vente et participation

PREAMBULE

ALLIANCE FRANCE CUIR est une organisation interprofessionnelle, enregistrée sous le n° SIRET 784 410 714 00025, dont le siège social est situé au 105, rue du Faubourg Saint Honoré à Paris (75008).

ALLIANCE FRANCE CUIR organise le SUSTAINABLE LEATHER FORUM (ci-après « l’Evènement »).

Le site accessible via l’URL suivante https://www.slf-paris.com: ainsi que les portails et variations d'URL, y afférent le cas échéant (ci-après le « Site »), renseigne l’ensemble des informations relatives à l’Evènement.

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « les CGV ») s’appliquent à tout achat d’un Titre d’accès sur le Site par un Utilisateur.

ARTICLE 1 – DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes CGV, les termes et expressions,ci-dessous définis, tant au singulier qu’au pluriel, lorsqu’ils sont employés avec une majuscule, auront la définition suivante :

« Confirmation d’inscription » désigne l’e-mail confirmant l’achat du/des Titre(s) d’accès.
« Espace Personnel » désigne la section dédiée du Site, privée et sécurisée, accessible via l’URL https://www.slf-paris.com mise à disposition par l’organisateur, accessible aux Participants après inscription, leur permettant notamment d’acheter des billets d’accès à l’Evènement, de consulter des informations pratiques, de gérer leurs réservations, et/ou d’accéder à tout autre service en lien avec leur participation à l’Evénement.
« Participant » désigne toute personne détenant un Titre d’accès à l’Evènement à son nom.
« Titre d’accès » désigne le Billet accordant un droit d’accès à l’Evènement.
« Utilisateur » désigne toute personne visitant le Site, Participant ou non.

ARTICLE 2 – CHAMP D’APPLICATION

Les CGV constituent, conformément à l’article L. 441-1 III du Code du commerce, le socle unique de la relation commerciale entre ALLIANCE FRANCE CUIR et le Participant.

L’inscription à l’Evènement nécessite l’achat d’un Titre d’accès. Tout achat d’un/des Titre(s) d’accès par le Participant implique l’acceptation pleine et entière de celui-ci à la version des CGV en vigueur au jour de l’achat du/des Titre(s) d’accès.

Dès lors, préalablement à tout achat, le Participant reconnaît expressément avoir pris connaissance des présentes CGV, et les accepter sans réserve, en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » avant de cliquer sur « Valider ».

Les CGV pourront être modifiées à tout moment à l'initiative de l’ALLIANCE FRANCE CUIR, afin de prendre en compte les évolutions réglementaires. Le cas échéant, ces modifications, qui seront d’application immédiate sans qu’il soit nécessaire de recourir à la signature d’un quelconque document, seront communiquées à l’Utilisateur lors de sa première utilisation du Site après ces modifications.

ARTICLE 3 – CREATION D’UN ESPACE PERSONNEL

L’achat d’un Titre d’accès implique la création d’un Espace Personnel. L’Utilisateur communiquera un certain nombre de données personnelles, dont les traitements et finalités sont détaillés dans la Politique de données personnelles, accessible via l’URL suivant : https://www.slf-paris.com/fr/politique-de-confidentialite.

ARTICLE 4 – MODALITE D’INSCRIPTION - ACHAT DU TITRE D’ACCES

L’inscription à l’Evènement est réservée aux professionnels (au sens de l’article liminaire 3° du Code de la consommation) et nécessite l’achat d’un Titre d’accès.

L’inscription est prise en compte une fois le règlement reçu et encaissé par ALLIANCE FRANCE CUIR.

ARTICLE 5 – MODALITES DE PAIEMENT ET PRIX

Les prix des Titres d’accès sont mentionnés en euros, hors taxes ou toutes taxes comprises.

Les prix peuvent être révisés à tout moment sans préavis. Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la réservation. Ils sont assujettis aux taux de TVA en vigueur applicables le jour de la prestation. Toutes taxes ou charges nouvelles qui pourraient être créées ou toute modification des charges ou taxes actuelles entraîneraient automatiquement le réajustement des prix.

Les prix pourront être également soumis à une politique de tarification différenciée basée sur l'adhésion à une fédération professionnelle siégeant au sein d'Alliance France Cuir. Il appartient au Participant d’apprécier, avant la validation de l’achat du Titre d’accès, si le prix lui convient. Aucune contestation concernant le prix ne pourra être prise en considération ultérieurement et les prix des Titres d’accès ne seront pas modifiables après achat.

L’achat des Titres d’accès s’effectue, impérativement en ligne, au moyen d’une carte bancaire. Les cartes acceptées pour le paiement sont les cartes des réseaux Carte Bleue, Visa et Mastercard. La carte bancaire utilisée par le Participant sera débitée de la valeur du montant total de la commande, dès la validation finale de celle-ci. Il est précisé que le débit de la carte bancaire est indépendant de l’impression effective des Titres d’accès. Les données enregistrées par le système de paiement constituent la preuve des transactions financières.

ARTICLE 6 – CONFIRMATION DE L’INSCRIPTION

Le Participant reçoit automatiquement et immédiatement une Confirmation d’inscription à l’adresse mail qu’il a communiquée lors de la création de son Espace participant. En l’absence de Confirmation d’inscription, le Participant peut contacter ALLIANCE FRANCE CUIR à l’adresse mail suivante : contact@slfparis.com.

À compter de la Confirmation de l’inscription, aucune modification des informations personnelles figurant sur le Titre d’accès (notamment le nom, la fonction ou la société du Participant) ne pourra être effectuée. À cet égard, l’Utilisateur est invité à vérifier attentivement les données renseignées avant validation de l’achat du ou des Titre(s) d’accès.

Après la Confirmation d’inscription, le Participant reçoit un e-mail à l’adresse renseignée l’invitant à imprimer son/ses Titre(s) d’accès joint(s) en format PDF. Il est précisé que les Titres d’accès sont également disponibles sur le Site dans l’Espace personnel du Participant.

Dans le cas d’un retrait à l’accueil de l’Evènement, pour garantir une sécurité totale de la transaction par carte bancaire, les Titres d’accès ne sont délivrés qu’aux titulaires de l’achat sur présentation d’une pièce d’identité. Sans la présentation de cette pièce, les Titres d’accès ne pourront être délivrés. A ce même titre, votre pièce d’identité peut vous être demandé à l’entrée de l’Evènement afin de dissoudre tout risque de fraude.

ARTICLE 7 – ANNULATION, MODIFICATION ET REMBOURSEMENT

Tout achat d’un Titre(s) d’accès sur le Site est ferme et définitif. En conséquence, aucun remboursement ne pourra être accordé au Participant, quel qu’en soit le motif, y compris en cas d’empêchement du Participant.

À l’annonce de l’annulation ou d’une modification de dates ou des horaires de l’Evènement par ALLIANCE France CUIR, notamment en raison d’un cas de force majeure, tel que définie à l’article 1218 du Code civil, le Participant accepte qu’ALLIANCE FRANCE CUIR puisse utiliser les coordonnées qu’il a fournies lors de sa commande pour l’informer des modalités de remboursement du Participant ou de report de l’Evènement.

ALLIANCE France CUIR informera le cas échéant le Participant dans les plus brefs délais. En cas de remboursement, le prix versé pour l’achat du/des Titre(s) d’accès est remboursé au Participant. Aucun dédommagement ni indemnité ne peut être réclamé par le Participant.

ARTICLE 8 – ABSENCE DE DROIT DE RETRACTATION

Le Participant ne dispose d’aucun droit de rétractation, conformément à l’article L 221-28 du Code de la Consommation.

ARTICLE 9 – CARACTERE STRICTEMENT PERSONNEL DU TITRE D’ACCES

Chaque Titre d’accès est nominatif et personnel. Les Titres d’accès ne peuvent pas être prêtés à une tierce personne, échangés ni même cédés.

Le Participant reconnaît avoir été informé qu’un contrôle d’identité du détenteur pourra être réalisée à l’entrée de l’Evènement.

ARTICLE 10 – VALIDITE DU TITRE D’ACCES

Les Titres d’accès sont pourvus d’un QR code unique permettant l’accès du seul Participant à l’Evènement et ce pendant la durée de validité dudit Titre d’accès. La validité des Titres d’accès est contrôlée à l’entrée de l’Evènement à l’aide de lecteurs de code barre.

Il est interdit de reproduire, dupliquer ou modifier le Titre d’accès d’une quelconque manière. ALLIANCE FRANCE CUIR pourra refuser l’accès à l’Evènement lorsque plusieurs impressions, reproductions, copies ou imitations d’un même Titre d’accès seront en circulation et qu’un accès à l’Evènement aura déjà été concédé préalablement au détenteur d’une impression, d’une reproduction, d’une copie ou d’une imitation du Titre d’accès correspondant.

ARTICLE 11 – PARTAGE DE DONNEES PERSONNELLES LORS DE L’EVENEMENT

Des lecteurs de Titres d’accès seront présents sur certains stands. En présentant son Titre d’accès devant un lecteur, le Participant accepte que les données à caractère personnel le concernant (nom, prénom, nom de la société, adresse électronique, téléphone) soient transmises directement aux exposants afin d’être contacté postérieurement dans le cadre de son activité professionnelle. Si le Participant ne souhaite pas transmettre ses données sur un stand, il lui appartient de ne pas présenter son Titre d’accès devant le lecteur.

Les données issues des lecteurs de Titres d’accès seront également traitées par ALLIANCE FRANCE CUIR à des fins statistiques et d’analyse de la fréquentation des stands et de l’interaction avec le visitorat.

ARTICLE 12 – DROIT A L’IMAGE

L’achat d’un Titre d’accès autorise ALLIANCE FRANCE CUIR à reproduire et exploiter l’image du Participant fixée dans le cadre de photographies et vidéos relatives à la promotion et à la communication autour de l’Evènement.

Cette autorisation emporte la possibilité pour les photographes et vidéastes d’apporter à la fixation initiale de l’image du Participant toutes modifications, adaptations ou suppressions qu’il jugera utile, sous la seule réserve du respect de la dignité de la personne humaine.

Cette autorisation est valable pour une durée de 5 ans, dans le monde entier, sur l’ensemble des supports matériels et immatériels, en tous formats connus ou inconnus à ce jour et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : support papier (tirages des photographies), catalogues et éditions diverses, tous supports numériques connus et inconnus à ce jour, tout support audiovisuel, notamment cinéma, TV et par tous moyens inhérents à ce mode de communication, internet (incluant Intranet, Extranet, Blogs, réseaux sociaux), tous vecteurs de réception confondus (smartphones, tablettes, etc.), médias presse (spots publicitaires télévisuels, spots publicitaires cinématographiques), supports de communication interne, supports promotionnels (PLV, ILV, campagnes d’affichage en tous lieux, toutes dimensions et sur tous supports (urbain, aéroports, gares, transports en commun, etc.)), supports destinés à la vente (produits de merchandising : cartes postales, posters, tee-shirt, etc.), droit d’intégration dans une autre œuvre / œuvre multimédia.

ARTICLE 13 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

Les prises de parole des intervenants et les documents diffusés ou remis lors de l’Evènement sont protégés par le droit d’auteur en application des articles L.111-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle. Aux termes de l’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle, « toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l’auteur ou de ses ayants droit ou ayants-cause est illicite ».

Toutefois, l’article L.122-5 du code susmentionné autorise notamment « les copies ou reproductions strictement réservées à l’usage privé du copiste et non destinées à une utilisation collective » et « les analyses et courtes citations », « sous réserve que soient indiqués clairement le nom de l’auteur et la source».

Toute représentation ou reproduction non autorisée, par quelque procédé que ce soit, ne respectant pas la législation en vigueur constituerait une contrefaçon sanctionnée par l’article L 335-2 du même code.

ARTICLE 14 – EXCLUSION DE RESPONSABILITE

Les propos tenus par les intervenants (notamment exposants) et Participants lors de l’Evénement le sont sous leur seule responsabilité. Il est de la responsabilité des Participants de vérifier la pertinence des opinions/recommandations formulées par tout intervenant lors de l’Evènement. ALLIANCE FRANCE CUIR ne sera pas responsable, directement ou indirectement, pour tout dommage ou perte causée par, ou en lien avec les informations diffusées ou les présentations effectuées lors de l’Evénement.

ALLIANCE FRANCE CUIR décline toute responsabilité en cas de vol ou de dégâts causés à tous types d’objets ou de biens (effets personnels, bagages à main, matériels etc.) appartenant au Participant ou qui lui seraient confiés.

ALLIANCE FRANCE CUIR facturera au Participant tout vol ou dégât mobilier et immobilier causé par lui-même dans les lieux de l’Evènement.

ARTICLE 15 – DISPOSITIONS GENERALES

ALLIANCE FRANCE CUIR se réserve la faculté de modifier les présentes CGV à tout moment. Il appartient à l’Utilisateur/ Participant de consulter régulièrement la dernière version des CGV accessibles sur le Site. Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGV (en totalité ou en partie) s’avérait illégale, invalide ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient en vigueur.

L’absence d’exercice par les parties des droits qui leur sont reconnus par les présentes ne pourra en aucun cas être interprétée comme une renonciation à faire valoir lesdits droits.

Dans le cas d’une réclamation relative aux Titres d’accès ou à l’Evènement, le Participant a la possibilité de contacter ALLIANCE France CUIR par courrier à Alliance France Cuir, 105, rue du Faubourg Saint-Honoré à Paris (75008) ou par email à l’adresse suivante : contact@slfparis.com.

ARTICLE 16 – LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGV sont régies par la loi française. En cas de contestation sur leur validité, leur interprétation et/ou leur exécution, les tribunaux du ressort de la Cour d’appel de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles attributives de compétence impératives contraires.

Tout différend lié à l’interprétation et/ou à l’exécution des présentes CGV doit, dans la mesure du possible, être réglé au moyen d’une négociation amiable entre ALLIANCE France CUIR et le Participant, ce que ALLIANCE France CUIR s’efforcera de favoriser.

Passé un délai calendaire de 30 jours et à défaut de solution amiable, le Participant ou ALLIANCE France CUIR auront alors toute faculté pour saisir les juridictions compétentes.